Adhésion

  • Les membres de l’Union

    • Sont considérés comme membres de l’Union tous les membres fondateurs et tous ceux que l’assemblée générale décide d’accepter comme membres conformément aux dispositions de ces statuts.
    • Les organisations, les associations et les organismes œuvrant dans le domaine du droit et de l’ordre administratif peuvent acquérir la qualité d’observateur sur approbation de l’assemblée générale de l’Union.
  • La qualité de membre de l’Union se perd dans les cas suivants:

    • Le retrait de l’Union et ceci dès la déclaration officielle de la juridiction auprès du secrétariat général.
    • Le non-paiement des cotisations de l’un des membres pendant deux années consécutives à moins que l’assemblée générale ne décide pas la majorité de ses membres présents la suspension de sa qualité de membre ou de lui accorder un délai supplémentaire pour remplir ses obligations.